MICRO APPLICATION, S.A.S. au capital de 1.000.000 euros.
RCS : Paris B 321 525 032
Siège social : 20-22 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris
Tel : + 33 (0) 1 53 34 20 20
TVA intra communautaire : FR 27321525032

1 – APPLICATION

A l’exclusion des relations commerciales entre Micro Application et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de Micro Application entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre Micro Application et vous (ci-après « le client »).

2 – CONDITIONS DE PRISES DE COMMANDE

Sur Internet : www.un-jeu-par-jour.com (ci-après le « Site »).
Par bon de commande disponible au +33 (0)1.53.34.20.18
Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.

Vente par correspondance (hors vente en ligne) – Pour être opposable à Micro Application, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par Micro Application impérativement signé par le client.

Vente en ligne - Seuls les produits indiqués comme disponibles en boîte sur le Site peuvent être commandés en boîte. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Valider la commande" à la fin du formulaire "Livraison, Facturation et Paiement", le client rend sa commande opposable à Micro Application. Le client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Téléchargement - Seuls les produits indiqués comme disponibles en téléchargement sur le Site peuvent être commandés en téléchargement. Micro Application peut poser des limites territoriales supplémentaires au téléchargement en raison des contrats avec les auteurs des produits.
En cliquant sur "Valider" à la fin du formulaire "Paiement sécurisé de votre commande", le client rend sa commande opposable à Micro Application. Le client reçoit en retour :
- un courriel récapitulant la commande et contenant, le cas échéant, les numéros de série ou clés d'activation correspondant aux produits commandés en téléchargement,
- un courriel pour chaque produit commandé contenant le lien permettant son téléchargement.

Preuve – Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par Micro Application (ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et Micro Application.

3 – PRIX ET AUTRES FRAIS

Prix – Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de Micro Application sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Ces prix ne comprennent pas la redevance d’utilisation des logiciels en shareware (partagiciel), qui doit être versée directement par le client au développeur s’il souhaite continuer d’utiliser le shareware conformément aux conditions définies par chaque développeur. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de Micro Application, le client aura la faculté d'annuler sa commande.
A titre informatif, les distributeurs des produits de Micro Application ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de Micro Application. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.

DVD de sauvegarde – Micro Application propose au client lors de la commande de produit en téléchargement, de lui envoyer un DVD de sauvegarde correspondant au produit commandé par la voie du téléchargement. Si le client choisit cette option, Micro Application lui enverra un DVD de sauvegarde récapitulant l’ensemble de sa commande. La commande d’un DVD de sauvegarde ne constitue pas une vente à distance. Pour la fourniture de ce DVD de sauvegarde, Micro Application demande au client une participation financière incluant les frais de gravure, de traitement et d’expédition.

Frais de traitement et d’expédition – Pour la France métropolitaine (Corse incluse), Andorre et Monaco, les frais de traitement et d’expédition sont fixés forfaitairement à 6 € TTC.
Pour les DOM TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du poids et de l’adresse de livraison. Ces frais de port sont indiqués au client lors de sa commande en ligne, après avoir validé son panier et indiqué ses coordonnées, avant paiement.

Droits et taxes sur les produits expédiés à l’étranger – Pour tous les produits expédiés hors Union européenne (UE) et DOM TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. L’acquittement de ces droits et sommes relèvent de l’entière responsabilité du client, quelle qu’en soit la charge. Micro Application décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s’informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse.
Pour les pays de l’UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire. Les particuliers de l’UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Modalités de paiement – Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte. Micro Application accepte les règlements par carte bancaire, paypal, chèque ou mandat lettre.
La carte bancaire : Micro Application accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard, American Express, à l’exclusion de toute autre carte. La carte bancaire est débitée :
- 6 jours francs après toute commande passée sur le Site,
- le jour du traitement du bon de commande pour la vente par correspondance,
Le chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de Micro Application. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d’une seconde présentation du chèque sont à la charge du client.
Pour la vente en ligne, le client recopie le numéro de sa commande sur le dos du chèque ou imprime le récapitulatif de sa commande en y joignant son chèque puis adresse, dans les deux jours suivant sa commande, son règlement à Micro Application, Service clients Internet/Un Jeu Par Jour, 20-22 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, France.
Le mandat : Pour certains pays de livraison, le seul moyen de paiement autorisé est le mandat.

Incident de paiement et réserve de propriété – Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, Micro Application se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

5 – DISPONIBILITE

Le Site n’a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés.
Micro Application honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par Micro Application, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.

6 – LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

Livraison – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de processus de commande et au plus tard, en France, à la date limite de livraison indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation par le client.
Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, Micro Application garantit la préparation et l’expédition de la commande dans les deux jours ouvrés dés complet règlement de la commande. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande de deux jours ouvrés et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison.
Conformément à L121-20-3 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison, le client bénéfice de la possibilité de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Micro Application ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par la faute du client, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en raison d’un cas de force majeure.
A la réception de la commande, il appartient au client de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d’indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Mise à disposition – Pour le téléchargement, Micro Application est considérée avoir mis le produit commandé à la disposition du client :
- lorsque Micro Application a envoyé au client le courriel contenant le lien à cliquer pour télécharger le produit commandé,
- et, le cas échéant, lorsque Micro Application a envoyé au client dans le courriel récapitulatif de commande la clé d'activation ou le numéro de série correspondant au produit commandé.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement. Il appartient au client de s’assurer que son fournisseur d’accès à Internet lui permet de télécharger sans interruption le produit commandé.

Extension de téléchargement (service payant) – Lors de l’achat de produits en téléchargement, les liens à cliquer pour télécharger les produits commandés sont mis à disposition du client pendant un mois. Inclure le service payant d’extension de téléchargement en ligne dans la commande permet, une fois le dû paiement de la commande effectué, de conserver dans la page "Mon Compte" pendant deux ans à compter de la date de commande les liens de téléchargement permettant de télécharger, à l’identique de la date de commande, les produits en téléchargement de ladite commande.

Suivi des commandes - Le client peut suivre ses commandes dans sa page "Mon Compte" ou par téléphone. Le numéro de téléphone est indiqué dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition, dans sa page "Mon Compte".

7 - DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose, en cas de vente en ligne d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à Micro Application, et en cas de prestations de services (exemple non limitatif : téléchargement), d’un délai de sept jours francs à compter de la date de commande pour se rétracter.
Le produit sera, au choix du client, remboursé ou échangé.
Conformément à l’article L121-20-2-4° du Code de la consommation, Micro Application n’accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le client.
Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, Micro Application n’accorde pas de droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de sept jours francs. En l’occurrence, pour les commandes de produits en téléchargement et/ou d’extension de téléchargement, la prestation est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.
L’adresse de retour est : Micro Application, VPC/Un Jeu Par Jour, 20-22 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, France.
Le numéro de téléphone pour l’exercice du droit de rétractation est communiqué au client dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition, dans sa page "Mon Compte".

8 – GARANTIE

Définition & Etendue – Les produits proposés à la vente et en téléchargement par Micro Application font l’objet de vérifications et de contrôles techniques. Micro Application garantit ses produits, à l’exclusion de ceux proposés gratuitement et/ou en téléchargement, conformément aux dispositions du Code de la consommation (cf. ci-dessous les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Extraits du code de la consommation – Art. L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Art. L. 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Extraits du code civil – Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Art. 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Contenu de la garantie – Sur les logiciels vendus : Micro Application garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Micro Application ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site. Micro Application n’est en aucun cas responsable du contenu et du fonctionnement des logiciels shareware (partagiciel) ou freeware (gratuiciel) qu’elle édite et qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Quant au DVD de sauvegarde : A compter de sa réception, le client a trente jours pour retourner le DVD de sauvegarde à ses frais dans son emballage d’origine et accompagné de son bon de livraison. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, Micro Application renverra au client un nouveau DVD de sauvegarde.

Mise en oeuvre – Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à l’éditeur : Micro Application, SAV/Un Jeu Par Jour, 20-22 rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, Micro Application pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.
Le client pourra contacter Micro Application, SAV/Un Jeu Par Jour, via le formulaire sur le Site ou par téléphone. Le numéro de téléphone du SAV est communiqué au client dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition dans sa page « Mon Compte ».

9 – RESPONSABILITE

Micro Application n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Micro Application sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
Micro Application ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
Les produits de Micro Application sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

10 – FORCE MAJEURE – CAS FORTUITS

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent Micro Application de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Micro Application.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les produits Micro Application sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Protection contre le piratage : Micro Application informe le client que ses produits pourront faire l'objet d'une protection contre le piratage. A ce titre, Micro Application communiquera au client personnellement la clé d'activation ou le numéro de série permettant d'utiliser le produit commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, Micro Application ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d'une activation illicite d'un produit commandé.

12 – MARQUES – MENTIONS

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autre, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par Micro Application, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de Micro Application. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

13 – DONNEES PERSONNELLES – SECURITE

Voir notre page « Confidentialité et Sécurité ».

14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de Micro Application seront les seuls compétents.

15 – GENERALITES

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.